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DISPOSITIF APPLICABLE AUX LOGEMENTS NEUFS OU
REHABILITES ACQUIS A COMPTER DU
CONTRIBUABLES CONCERNES PAR
LA LOI DE BORLOO
-
Personnes physiques imposables
- Titulaires
de parts de SCI, SCPI, soumis à l'IR (
Impôt sur le revenu )
- Sociétés non
soumises à l'IS ( Impôt sur les sociétés )
PRINCIPE – CONDITIONS D’APPLICATION
- Bien destiné
à la location non meublée affectée à un usage d'habitation principale du
locataire
- Logements neufs
et assimilés acquis à compter du 1er septembre 2006
- Les logements réhabilités dès lors qu'ils ont été
soumis à la TVA immobilière
- Durée minimum de 9 ans.
- Plafonnement
des loyers /m2 habitable + annexes
(garage et parking exclus)
Zone
A 16,37€
Zone
B1 11,37 €
Zone
B2 9,30
€
Zone
C
6,82 €
- Plafonnement
des revenus du locataire en fonction de
la composition de son foyer
- Sur certains programmes, possibilité d'opter entre
un Robien Recentré et Borloo
DEDUCTION EN DEFISCALISATION
DE LA LOI BORLOO
Base : total packagé ou prix d'achat TTC + FN hors
parking
et garage si "dépackagé"
Déduction revenus imposables : 65% au maxi sur 15 ans
:
- 4% les 2
années suivantes = 8%
- Prorogation
possible 3 ou 6 ans à 2,5% = 7,5% + 7,5%
- Déficit
foncier imputable sur le revenu imposable jusqu'à 10 700 €
- Report
des déficits fonciers générés par les intérêts d'emprunts
ou déficit
> 10 700 €
- Déduction
des frais de gestion, frais d'assurance loyers impayés, taxe
foncière
(hors taxe ordure) et coûts d'entretien et de réparation
des revenus
fonciers
- Possibilité de déduction forfaitaire sur les
loyers de 30%
pendant la durée d'amortissement
le cadre d'une convention sociale
Plafonds de loyers en loi
BORLOO
Zone A (agglomération parisienne, Côte d’Azur,
Genevois Français) :
16,37 € /m²
Zone B1 (agglomérations de plus de 250000 habitants
et zones chères) : 11,37 € /m²
Zone B2 (agglomérations de plus de 50000 habitants) :
9,30€/m²
Zone C (agglomérations de plus de 50000 habitants) :
6,82 €/m²
Plafonds des ressources en
loi BORLOO
Les plafonds de ressources des locataires sont calqués sur ceux du PLI (prêt
locatif intermédiaire) à savoir pour 2007 :
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Composition
du foyer locataire |
Zone
A |
Zone
B1 |
Zone
B2 |
Zone
C |
|
Personne seule |
33 233 |
24 685 |
22 628 |
22 475 |
|
Couple |
49 668 |
36 250 |
33 230 |
30 209 |
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Personne seule ou couple ayant une pers. à charge |
59 704 |
43 398 |
39 782 |
36 165 |
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Personne seule ou couple ayant 2 pers. à charge |
71 516 |
52 521 |
48 145 |
43 768 |
|
Personne seule ou couple ayant 3 pers. à charge |
84 661 |
61 644 |
56 507 |
51 370 |
|
Personne seule ou couple ayant 4 pers. à charge |
95 267 |
69 535 |
63 740 |
57 946 |
|
Majoration par pers. à charge supplémentaire |
10 617 |
7 897 |
7 239 |
6 580 |
N'attendez plus et contactez-nous.
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SIMULATION
PATRIMONIALE |
