DISPOSITIF DE ROBIEN

DISPOSITIF APPLICABLE AUX LOGEMENTS NEUFS OU REHABILITES ACQUIS A COMPTER DU 01/09/2006 ( loi portant  " engagement national pour le logement", publiée au JO du 16/08/2006)

CONTRIBUABLES CONCERNES PAR LA LOI DE ROBIEN RECENTREE

-   Personnes physiques imposables

- Titulaires de parts de SCI, SCPI, soumis à l'IR

-   Sociétés non soumises à l'IS

PRINCIPE – CONDITIONS D’APPLICATION

- Bien destiné à la location non meublée affectée à un usage d'habitation principale du locataire

- Logements neufs et assimilés acquis à compter du 1er septembre 2006

- Les logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière

- Durée minimum de 9 ans

-  Plafonnement des loyers /m2 habitable + annexes (garage et parking exclus)

  Zone A       20,45 €

  Zone B1     14,21 €

  Zone B2     11,62 €

  Zone C         8,52 €

- Aucune condition de ressources du locataire

DÉDUCTION EN DEFISCALISATION DE LA LOI DE ROBIEN RECENTREE

Base : total packagé ou prix d'achat TTC + FN hors parking et garage si "dépackagé".

Déduction revenus imposables : 50% au maxi sur  9 ans :

-  6% pendant 7 ans = 42%

-  4% les 2 années suivantes = 8%

-  Déficit foncier imputable sur le revenu imposable jusqu'à 10 700 €.

-  Report des déficits fonciers générés par les intérêts d'emprunts ou déficit > 10 700 €  pendant 10 ans sur les revenus fonciers futurs.

-  Déduction des frais de gestion, frais d'assurance loyers impayés, taxe foncière ( hors taxe ordure) et coûts d'entretien et de réparation des revenus fonciers.

-  Possibilité de louer le bien à un ascendant ou descendant autre qu'un membre du foyer fiscal.

Plafonds de loyers en loi Robien

Zone A (agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois Français) :
20.45 € /m²

Zone B1 (agglomérations de plus de 250000 habitants et zones chères) : 14.21 € /m²

Zone B2 (agglomérations de plus de 50000 habitants) : 11,62 €/m²

Zone C (agglomérations de plus de 50000 habitants) : 8,52 €/m²