PRINCIPE – CONDITIONS D’APPLICATION

- Le logement doit être loué nu pendant au moins 9 ans à
un exploitant de Résidence de Tourisme, dans le mois qui
suit l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition.

- Logements neufs et assimilés acquis entre le 1er janvier 1999
et le 31 décembre 2010.

  (JO du 24 février 2005)

- Ils doivent être situés dans une résidence de tourisme
classée en Zone de Revitalisation Rurale.

- Ils doivent être détenus en pleine propriété.

RÉDUCTION D’IMPOTS DE LA LOI DEMESSINE / ZRR

- Réduction de 25% du prix de revient du logement (HT si TVA récupérable) dans la limite de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 €
pour un couple.

- 6 ans au plus, à raison de l/6ème de l'avantage maximal chaque année.

- Récupération de la TVA grevant l'acquisition (immobilier et frais) sous réserve de conserver le bien pendant 20 ans.

- Déduction des intérêts d'emprunt et autres
charges sur les revenus fonciers

- Report des déficits fonciers générés par
les intérêts d'emprunt pendant 10 ans.

N'attendez plus et contactez-nous.