AIDE FISCALE A L’INVESTISSEMENT OUTRE-MER 

CONTRIBUABLES CONCERNES PAR
LA LOI DE ROBIEN RECENTREE

-  Personnes physiques imposables domiciliés en Métropole ou Outre-Mer.

-  Titulaires de parts de SCI, SCPI, soumis à l'IR ( Impôt sur le revenu ).

-   Sociétés soumises à l'IS ( Impôt sur les sociétés).

PRINCIPE – CONDITIONS D’APPLICATION

Logements neufs et assimilés ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune après le 23 juillet 2003 dans
les DOM suivants :

Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, St Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie.

- Bien destiné à la location non meublée affectée à un usage d'habitation principale du locataire.

- Durée minimum de 6 ans.

- Plafonnement des loyers en secteur intermédiaire.

- Plafonnement du revenu du locataire.

RÉDUCTION D’IMPOTS DE LA LOI GIRARDIN

- Déficit foncier non imputable sur le revenu imposable durant l'engagement

- Report des déficits fonciers générés par les intérêts d'emprunts
pendant 10 ans.

- La location doit intervenir dans les 6 mois suivant l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure.

- Déplafonnement des loyers à partir de la 6ème année.

- Mécanisme valable pour les propriétaires occupants.

- En intermédiaire : 10% par an du prix de revient pendant 5 ans,
 soit 50 % du montant de l'acquisition

- En secteur libre : 8% par an, soit 40 %

- Plafond fixé à 1959 € HT + TVA 8,5% par m2 habitable pour les investissements réalisés en 2007.

2008 = 2058 €  -  2007 = 1959 €  -  2006 = 1866 €  -  2005 = 1800 €

AVANTAGE FISCAL

- Déficit foncier non imputable sur le revenu imposable durant l'engagement

- Report des déficits fonciers générés par les intérêts d'emprunts
pendant 10 ans.

- La location doit intervenir dans les 6 mois suivant l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure.

- Déplafonnement des loyers à partir de la 6ème année.

- Mécanisme valable pour les propriétaires occupants.

N'attendez plus et contactez-nous.