Nature : Réduction d’impôt
Durée de l’avantage : 9 à 15 ans

Dispositif

Les particuliers qui achètent un logement destiné à la location à usage d’habitation principale peuvent réduire de leurs impôts jusqu’à 37% du prix de revient.

Logements concernés

Tout logement neuf ou réhabilité dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à l’article L111.9 du code de la construction.

Possibilité de bénéficier de cette réduction qu’une seule fois par an.

Avantage fiscal

Réduction d’impôt de 25% du prix de revient plafonné à 300 000 € réparti sur 9 ans.

A partir du 1er janvier 2011 la réduction sera portée à 20%.

Point de départ : le 1er jour du mois de l’achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Réhabilitation en neuf : déduction calculée sur le prix d’acquisition + travaux.

La période d’amortissement a pour point de départ l’achèvement des travaux.

Si option pour le plafond de ressources, déduction forfaitaire de 30% sur les loyers, permettant de prolonger une ou deux fois pendant 3 ans (soit au total 12 ou 15 ans) faisant bénéficier d’une réduction de 2% par an (soit au total 37%).

Déduction forfaitaire majorée de 26% sur les loyers pour les logements situés en Zone de Revitalisation Rurale.

Déduction des frais réels

Le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de droit commun de 10 700 €.

Obligations

Engagement de louer nu pendant 9 ans.

Le locataire doit en faire sa résidence principale.

Ne pas louer à un membre du foyer fiscal.

Le loyer hors charges au m² ne doit pas dépasser les plafonds selon les zones A, B1, B2 (C exclus).

Si option de la déduction forfaitaire de 26%, les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par décret.

Pour un même logement, le Scellier ne peut se cumuler avec d’autres types d’incitation fiscale.