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20 av. André Ithurralde
Espace ESKUALDUNA
64500 ST JEAN DE LUZ

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MONUMENTS HISTORIQUES

Immeubles classés monument historique ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou disposant d’un
agrément ministériel.

Immeubles historiques  importants travaux de rénovation imputation
des déficits sur le revenu global.

   Travaux soumis à autorisation et/ou contrôle.

Si le bien ne génère aucune recette, les charges foncières
sont déductibles du revenu global :
- à 100% si ouverture public 45j/an dont 25
d'avril à septembre ou 40 juillet à septembre

- à 50% dans le cas contraire

Si le bien n'est pas occupé et génère des recettes,
imputation sur les revenus fonciers et, au delà,
sans limitation sur le revenu global si le bien est loué.

Si le bien est occupé  et génère des recettes, les charges foncières
qui se rapportent à la partie dont le propriétaire se garde
la jouissance sont imputables en totalité sur le revenu global.

Allégement de droits de successions même si l'héritier
n'est pas de la famille (sous réserve de convention).

 

N'attendez plus et contactez-nous.

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Étude confidentielle gratuite et sans engagement