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05 59 85 88 24 20 av. André Ithurralde Espace ESKUALDUNA 64500 ST JEAN DE LUZ
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| CATEGORIE | TERME | DEFINITION |
| ASSURANCE | DC | Décès |
| IPT | Invalidité Permanente Totale | |
| ITT | Incapacité Temporaire Totale | |
| PTIA | Perte Totale et Irréversible d'Autonomie | |
| BANQUE DE FRANCE | FICP | Fichier des Incidents de Paiement des Crédits aux Particuliers. Ce fichier recense les incidents de paiement non régularisés et les mesures de surendettement. Il est géré par la Banque de France. Un incident de paiement est un défaut de paiement d'un crédit à remboursement échelonné : 2 incidents de paiement caractérisés entraînent le fichage. |
| FCC | Fichier Central des Chèques, géré par la Banque de France. Durée d'interdiction maximale de 5 ans. | |
| FIBEN | Fichier Bancaire des Entreprises. Fichier de renseignements, sur des personnes physiques ou morales, constitué par la Banque de France. | |
| BIEN DE GARANTIE | GARANTIE DEPLACEE | Le bien donné en garantie est un bien autre que la résidence principale ( ex : résidence secondaire, bien locatif ) |
| VALEUR VENALE | Valeur qui peut être obtenue par le jeu de l'offre et de la demande dans des conditions normales et compte tenu du contexte économique entourant le bien. | |
| CAUTION | CAUTIONNEMENT | Acte par lequel une personne appelée caution s'engage à l'égard d'un créancier à exécuter l'obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l'exécuterait pas lui-même. |
| CAUTION HYPOTHECAIRE | La caution s'engage à hauteur de son bien, qui pourra être vendu pour rembourser la dette. | |
| CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE | La caution s'engage à rembourser la dette. Elle pourra être poursuivie sur l'intégralité de son patrimoine ( saisie des rémunérations, des meubles ou ses biens si elle est propriétaire ou nuepropriétaire ). | |
| INSCRIPTION | HYPOTHEQUE | Droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d'un créancier en garantie du paiement de la dette. L'hypothèque permet au créancier non payé à l'échéance de faire saisir et vendre le bien et de se payer sur le prix. |
| SECOND RANG CAUSE | Le créancier se place en second rang derrière un prêt hypothécaire conservé. | |
| PRIVILEGE DE PRETEURS DE DENIERS ( PPD ) | Garantie réservée au créancier finançant l'acquisition d'un bien qui ne peut être prise qu'à hauteur du prix d'aquisition. | |
| LOI SCRIVENER | LOI SCRIVENER ( LS ) | Loi insérée au code la consommation, réglementant les crédits bancaires et protégeant les consommateurs ( anciennement Loi Neiertz ). |
| LOI SCRIVENER I | Article L311-1 et suivants du code la consommation : concerne les prêts sous seing privé d'une durée supérieure à 3 mois et dont le montant est compris entre 1 500 € et 21 500 €. | |
| LOI SCRIVENER II | Article L312-1 et suivants du code la consommation : s'applique aux prêts consentis en vue de financer les opérations suivantes. : acquisition d'immeuble à usage d'habitation et dépenses relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration, leur entretien, lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à 21 500 €. | |
| HLS | Hors Loi Scrivener : Le prêt sollicité n'est soumis ni à la Loi Scrivener I, ni à la Loi Scrivener II. | |
| PRETS | CRD | Capital restant dû. |
| IRA | Indemnité de remboursement anticipé. | |
| PROPRIETE | DONATION | Contrat par lequel une personne ( le donateur ) transfère la propriété d'un bien à une autre ( le donataire ) , qui l'accepte. |
| DROIT DE PROPRIETE | Droit d'user, de jouir et de disposer d'un bien de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements. | |
| INDIVISION | Propriété de plusieurs personnes autre que mari et femme ( sauf couple marié sous le régime de la séparation de biens). | |
| NUE-PROPRIETE | Droit réel qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l'usage, ni la jouissance. | |
| USUFRUIT | Droit réel qui donne à son titulaire le droit d'utiliser la chose et d'en percevoir les fruits, mais non celui d'en disposer. | |
| VENTE A TERME | Vente d'un immeuble à construire. Le transfert de propriété s'opère par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble. | |
| LOCATION ACCESSION | Contrat passé entre un vendeur d'immeuble et une personne ( accédant ) qui désire avoir la faculté, après une période de jouissance à titre onéreux, d'acquérir la propriété. | |
| RATIOS | BUDGET FAMILIAL | Analyse des relevés bancaires : Total des dépenses courantes ( chèques, cartes bancaires, retraits, prélèvements récurrents, hors prêts-loyers-dépenses exceptionnelles ) comparé aux revenus crédités sur la même période. |
| DISPONIBLE ( ou Reste à vivre ou Résiduel ) | Total des Revenus - Échéances des prêts ( mis en place et conservés ). | |
| ENDETTEMENT ( ou PAC = Part à charge ) | Total des Charges / Total des Revenus. | |
| RATIO HYPOTHECAIRE (ou LTV ou Quotité d'Intervention ) | Montant du prêt + CRD des prêts hypothécaires conservés / Valeur de la Garantie. | |
| RATIO de PATRIMOINE | Montant du prêt + CRD des prêts non hypothécaires conservés / Valeur de la Garantie. | |
| TAUX | EURIBOR | Taux des dépôts interbancaires entre les 52 Banques les plus représentatives. |
| TAEG | Taux Actuariel Effectif Global Depuis le 01/07/2001, le TEG pour tous les prêts à la consommation doit être calculé selon la méthode actuarielle ( TAEG ) qui correspond à un mode de calcul européen commun. | |
| TAUX GARANTI | Créance fixe sur une période donnée. Les ratios de solvabilité sont calculés à partir de ce taux garanti. | |
| TAUX FIXE | Taux qui n'évolue pas sur la durée du contrat. | |
| TAUX VARIABLE | Taux calculé sur Euribor 3 mois + complément de taux ( fixé aux conditions particulères du contrat ). | |
| TAUX D'USURE | Des seuils de taux d'intérêt sont fixés chaque trimestre par la Banque de France. Le dépassement de ces seuils entraîne le délit d'usure. | |
| TEG | Taux Effectif Global Ce taux intègre l'ensemble des frais afférents à la mise en place d'un crédit. |
