Assurance Décès Invalidité
Cette assurance est obligatoire pour contracter un prêt immobilier. L'assureur s'engage à prendre en charge le remboursement du prêt immobilier en cas d'accident conduisant au décès, à un état d'invalidité important ou à une incapacité de travail de l'emprunteur.

Assurance Promoteur
Assurance obligatoire souscrite par le constructeur d'un logement afin de couvrir les dégâts éventuels.
Elle doit inclure 3 types de garantie :
• garantie de parfait achèvement ou biennale : couvre les défauts de construction et de conformité,
• garantie de bon fonctionnement ou quinquennale: couvre les défauts des éléments d'équipement du logement tels que les portes ou les fenêtres,
• garantie de solidité ou décennale : couvre les dommages portant atteinte à la solidité et à la pérennité du logement.

Assurance Vie
Couverture par laquelle, pendant une durée déterminée ou viagère, l’assureur, en l’échange d’une cotisation, s’engage envers le souscripteur à verser des prestations sous forme de capital ou de rentes, au moment de la réalisation du risque assuré, que ce risque soit en cas de vie ou de décès. En cas de vie, la prestation sera versée à l’assuré lui-même, en cas de décès à un bénéficiaire déterminé.

Avis d'Imposition
Document sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l'impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement.

Bail
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire.
Le loyer est la contrepartie de la location effectuée pour une période déterminée et limitée dans le temps. Le bail prévoit un état des lieux que le locataire devra rendre tels qu'il les a reçus. Le ou les locataires sont responsables de l'incendie sauf cas de force majeure. La durée du bail est classiquement de trois ans si le bailleur est une personne physique et de six ans s'il s'agit d'une personne morale.

Base d'Imposition
Revenus, biens, droits ou valeurs auxquels est appliqué le taux ou le barème de l'impôt pour obtenir la somme due par la personne imposable.

Cadastre
Registre public disponible dans la mairie de chaque ville déterminant la surface et la valeur des biens fonciers qui va servir de base à l’impôt foncier.

Capé (prêt)
Certains crédits à taux révisable offrent un cap. Il s'agit d'un taux plafond que le taux révisable ne pourra dépasser, quelle que soit l'évolution de son indice de référence. Ce cap protège l'emprunteur contre une hausse marquée de l'indice. Le prêt est dit capé. En contrepartie, les taux proposés pour les crédits révisables capés sont plus élevés que pour les produits révisables non capés, plus risqués.

Caution
Engagement par lequel un tiers accepte de garantir le paiement de la dette d’une autre personne auprès d’un créancier. La caution peut être demandée dans le cas d’un crédit immobilier ou dans la cas de la location.

Compromis de vente
Contrat par lequel vendeur et acquéreur s’engagent tous les deux, l’un à vendre, l’autre à acheter. Juridiquement, la vente est formée dès la signature du contrat. Appelé également promesse synallagmatique de vente, cet avant-contrat peut être signé entre les parties ou devant notaire.

Conditions suspensives
Clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l'acte de vente. Par exemple, l'obtention d'un emprunt bancaire par l'acheteur est souvent parmi les conditions exclusives. Si la banque refuse le crédit à l'acheteur, il pourra se rétracter et le contrat sera nul.

Constructeur (promoteur)
Personne physique ou morale qui définit et met au point un projet de construction, en passe commande, et en assure ou fait assurer le financement. L'initiative de ces réalisations immobilières doit être exercée de façon habituelle et dans le cadre d'une organisation permanente. Il s'agit donc d'un professionnel. Le promoteur constructeur est maître des ouvrages qu'il initie ou finance, ou maître d'ouvrage délégué lorsqu'il exerce ses activités sur mandat pour le compte de tiers, auxquels il est, ou non, associé, comme prestataire de services.

Contrat de réservation
Contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver un logement neuf ou en construction à un acheteur qui doit en contrepartie verser un dépôt de garantie. Ce type de précontrat s'applique notamment pour les logements achetés sur plans (ce que l’on appelle juridiquement la Vente en l’Etat de Futur Achèvement ou V.E.F.A). En effet, dans la mesure où un logement n'est pas achevé, un contrat de vente définitif ne peut être signé immédiatement et il doit être précédé par un contrat de réservation. Après réception du contrat, l'acheteur dispose de 7 jours pour revenir sur sa décision.

Contribuable
Terme général pour désigner toute personne astreinte au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi.

Copropriété
Partage de la propriété d'un immeuble entre plusieurs personnes, appelés co-propriétaires. Chaque co-propriétaire est titulaire d'un lot comprenant :
• une partie privative,
• une quote-part des parties communes de l'immeuble (sol, cour, voie d'accès, toiture, ...).
Cette quote-part est évaluée en tantièmes (millièmes, dix millièmes...). Elle est proportionnelle à la valeur de votre lot par rapport à la valeur des autres lots de l'immeuble.
Le syndicat de propriété, constitué de l'ensemble des co-propriétaires, gère l'immeuble et détermine les charges à payer par chacun. Ses décisions sont prises lors d'assemblées générales (une par an minimum).

Crédit Immobilier
C’est un prêt à long terme consenti pour un achat immobilier. Les taux se négocient en fonction de votre apport personnel.

Crédit In Fine
Crédit pendant la durée duquel on ne rembourse que les intérêts d’emprunt, le capital étant remboursé en une seule fois au terme du crédit. Outil patrimonial permettant l’effet de levier optimal sur une opération d’acquisition immobilière locative.

CSG /CRDS
Ces deux contributions sont perçues sur :
• les revenus d’activité : salaires revenus professionnels non salariés ;
• les revenus de remplacement : pensions de retraite, d’invalidité, allocations de chômage et de pré-retraite, les indemnités journalières de maladie, maternité, etc.
• les revenus du patrimoine et de placements : revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus des capitaux mobiliers, produits de placements soumis à prélèvement libératoire ou exonérés d’impôt, plus-values mobilières et immobilières, etc.

Déficit foncier
L'avantage fiscal permet un déficit foncier hors intérêts d'emprunts du revenu imposable dans la limite de 10 700 € par an. Le surplus des 10 700 €, ainsi que les intérêts d'emprunts supérieurs aux loyers constituent un déficit foncier reportable sur les bénéfices fonciers futurs des 10 années suivantes. L'immeuble doit être cependant loué pendant  9 ans minimum.

Défiscalisation
Dispositifs mis en place par l’Etat afin de permettre aux contribuables de soustraire de leur imposition une somme correspondant à une partie du montant de l’investissement réalisé.

Délai de réflexion (Loi Scrivener)
Délai minimal de 10 jours dont dispose un client pour accepter ou refuser une offre de crédit après réception de celle-ci. Ce délai est obligatoire et ne peut être réduit.

Dépôt de garantie
Avance versée par un acheteur au constructeur ou au vendeur d'un logement dont la construction n'est pas achevée (achat sur plans par exemple). Le dépôt de garantie est versé conjointement à la signature d'un contrat de réservation.
Le montant du dépôt de garantie est limité à :
• 5% maximum du prix de vente, si le contrat de vente définitif doit être signé d'ici 1 an,
• 2% maximum du prix de vente, si ce délai est de 1 à 2 ans.
Le vendeur ne peut exiger de dépôt de garantie si le délai prévu pour la vente est supérieur à 2 ans.

Différé d'amortissement
Période pendant laquelle l'emprunteur d'un crédit ne rembourse pas le capital (pas d'amortissement), mais paye seulement les intérêts. Un différé d'amortissement ne peut être obtenu que sous des conditions particulières. Il permet d'alléger les mensualités au début de la période de remboursement.

Echéance
Date à laquelle un paiement doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement.

Euribor (ou Tibeur)
Indice de référence servant aux banques pour emprunter dans la zone euro. Il est publié chaque jour à des échéances variables (1 mois, 3 mois, 6 mois et 1 an). Il remplace le Pibor, l'indice de la place de Paris. L'Euribor majoré de la commission de banque sert d'indice de référence pour les prêts à taux variable proposés par les banques. 

F.C.P.I.
Fonds Communs de Placement dans l’Innovation.
Ce dispositif permet une réduction d’impôt de 25% du montant de l’investissement.
Cet investissement est au maximum de 12 000 € pour un célibataire et de 24 000 € pour un couple.

Frais de dossier
Frais prélevés par la banque au titre de l'étude et du montage de votre prêt immobilier. Leur montant est d'environ 1% du capital emprunté. Il est plafonné ou nul pour certains prêts (prêts épargne logement, PAS, …), et peut être négocié.

Frais de notaire
Ils sont obligatoires lors d’une transaction immobilière et représentent environ 6% du prix du bien s’il s’agit d’un logement ancien et environ 3% du prix du bien s’il s’agit d’un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du Notaire et les diverses autres dépenses appelées débours.

Franchise
Pour un crédit, il s'agit de la période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse ni le capital ni les intérêts de son emprunt. Le terme différé total est également employé.
La franchise s'oppose au différé d'amortissement qui est une période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas le capital mais paye les intérêts.
Remarque : lors de l'application d'une assurance-crédit perte d'emploi ou maladie, la franchise est la période suivant la survenance de l'événement, pendant laquelle la prise en charge n'est pas encore activée.

Garantie
Protection permettant à la banque de se faire rembourser le montant qu'il vous reste à payer en cas de défaut de paiement de votre part. Il existe plusieurs types de garanties :
• l'hypothèque
• le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD),
• la caution,
• le nantissement

Garantie biennale
Garantie obligatoire qui couvre pendant deux ans à compter de la réception de l’immeuble (appartement ou maison individuelle) tous les désordres qui affectent les équipements d’équipement (chauffage, fenêtres…).

Garantie d'achèvement
Garantie souscrite par le constructeur auprès d’un organisme agréé assurant à l’acheteur l’achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.

Garantie décennale
Garantie souscrite par le constructeur d’un immeuble ou d’une maison individuelle qui garantit l’acheteur contre tous vices de construction pendant dix années à compter de la réception.

Hypothèque
Garantie permettant à la banque d'obtenir la revente du bien que vous avez acquis si vous êtes dans l'incapacité de payer vos mensualités. La prise de l'hypothèque occasionne des frais (en moyenne 2%), prélevés par le notaire. En cas de vente du bien avant l'échéance du prêt contracté pour acheter ce bien, vous devrez payer des frais de mainlevée.

Indexation du loyer
Adaptation du loyer ou d’une rente une fois l’an au coût de la vie, souvent selon la formule suivante :

 loyer indexé = loyer de base X nouvel indice / indice de base.

Indice du coût de la construction
Indice qui mesure l’évolution des prix des matériaux de construction. Calculé par l’Insee et publié chaque trimestre par cet institut, il est notamment utilisé par les bailleurs pour la révision annuelle du prix des loyers.

Intérêts
C'est la rémunération de la banque qui vous prête de l'argent, en échange du risque qu'elle encourt. Les intérêts sont calculés chaque mois en multipliant le taux mensuel de votre emprunt par le montant de capital restant à rembourser à une date « t ». Ils décroissent avec le temps dans le cadre d’un emprunt « amortissable » et sont constants dans le cadre d’un emprunt « in fine ».

Intérêts intercalaires
Les intérêts intercalaires sont les frais qui vous sont retenus lorsqu’il y a plusieurs déblocages dans un même prêt. Ils sont calculés au taux du prêt et se rajoutent au coût initial de votre crédit.

Investissement locatif
Acquisition d'un bien immobilier destiné à être mis en location. Certains propriétaires peuvent bénéficier des avantages fiscaux des différentes lois de défiscalisation immobilière.

I.S.F
L’Impôt de Solidarité sur la Fortune est dû par toute personne physique dont le patrimoine privé dépasse les seuils fixés et revalorisés annuellement par l’administration fiscale.

LMP / LMNP
La location en meublé constitue une activité commerciale. Les revenus qu'elle procure sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non des revenus fonciers. Les avantages fiscaux sont différents selon que l'on est LMP ou LMNP.
Pour être LMP, il faut être inscrit au RCS et tirer de l'activité un montant de recettes annuelles supérieur à  23 000 €  et présentant plus de 50 % de son revenu global. Le déficit constaté au cours d'un exercice est imputable dans la limite sur le revenu global et le déficit provenant de l'amortissement du bien est reportable sur les revenus de même nature perçus au cours des années suivantes. En cas de location avec services (accueil, déjeuner, nettoyage et linge), il y aura récupération de la T.V.A. Quant au LMNP, il n'est pas inscrit au RCS mais il bénéficie de tous les avantages hormis la déduction du déficit d'exploitation sur le revenu global.

Loi de Robien
Dispositif applicable à compter du 3 avril 2003, aux logements acquis en pleine propriété, neufs ou en état de futur achèvement, ou acquis en vue de réhabilitation , et situés en France. Il se substitue au dispositif « Besson neuf ». Le mécanisme d’amortissement est le même : 6% les 7 premières années, puis 4% les 2 années suivantes ;  soit 50 % ; engagement de location de 9 ans.

Loi Borloo
Dispositif applicable à compter du 3 avril 2003, aux logements acquis en pleine propriété, neufs ou en état de futur achèvement, ou acquis en vue de réhabilitation , et situés en France. Le mécanisme d’amortissement est le même : 6% les 7 premières années, puis 4% les 2 années suivantes, prorogation possible de 2 fois 2.5% soit 65 % ; engagement de location de 9 ans.

Loi Demessine - ZRR
Dispositif concernant les investissements réalisés du 01/01/99 au 31/12/06 dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR).
La loi Demessine permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 000 € au maximum pour un couple, de 12 500 € pour un célibataire, répartis sur 4 ou 6 ans. S’il s’agit d’une résidence hôtelière, l’acquéreur récupère la TVA (19,6%).

Loi Girardin
Investissements réalisés par les particuliers du 01/01/04 au 31/12/17.
Cet investissement en outre mer permet une réduction d’impôt de 25 à 50% du montant de l’investissement étalée sur une période de 5 à 10 ans

Loi Malraux
Ce type d’investissement permet de déduire du revenu global de l’investisseur la totalité des dépenses de rénovation, sans plafond, d’un logement dans le cadre d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Mandat
C’est un acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location… Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

Main levée
Acte qui met fin aux effets d'une hypothèque. Cet acte occasionne des frais, appelés frais de main levée.

Nantissement
Pour un crédit immobilier, c'est un contrat par lequel l'emprunteur remet à la banque un bien mobilier ou immobilier en guise de garantie (valeurs mobilières, contrat d'assurance vie, ...).
S'il n'arrive plus à payer ses mensualités, la banque pourra saisir le bien et le revendre.

Notaire
Officier public intervenant dans toute transaction immobilière. Il est chargé de rédiger les actes de vente, de réunir toutes les pièces administratives nécessaires à la transaction (certificat d'urbanisme, extrait de cadastre) et de vérifier diverses informations juridiques et d’ordre administratif afin d’éviter tout problème ultérieur. Il a également un rôle de conseil et peut intervenir comme intermédiaire dans la négociation.
Il prélève les frais de notaire à l'issue de la transaction. Seule une partie de ces frais servira à rémunérer son travail, le reste est constitué de divers droits et taxes payés à l'Etat et aux collectivités locales.

Offre de prêt
Document que doit obligatoirement vous adresser la banque prêteuse et qui précise toutes les caractéristiques de votre crédit.
Après réception de ce document, vous devez respecter un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter ou non l'offre. Ce délai, qui a pour but de protéger l'emprunteur, ne peut être réduit.
La rédaction de l'offre de prêt est strictement règlementée. De nombreux éléments doivent y figurer : le TEG, la nature du prêt, son montant, la durée d'emprunt, les pénalités de remboursement anticipé, le coût total du crédit ainsi que le caractère et le coût des frais annexes (garanties, assurances, frais de dossier, ...).

OAT (Obligation Assimilable du Trésor)
Emprunt d'Etat français émis pour une durée de 7 à 30 ans.
Le taux d'intérêt des OAT est utilisé comme référence pour calculer le taux de votre crédit à taux fixe : un taux fixe pourra être décrit comme taux OAT + 1,20% par exemple.

PEA (Plan d'Epargne en Action)
Le but d’un PEA consiste à gérer un portefeuille d’actions en bénéficiant d’avantages fiscaux lors de la cession totale ou partielle de ces actions. (Diminution ou annulation de l’imposition des plus values).
Il existe deux sortes de PEA : Les PEA bancaires, avec ouverture d’un compte titre et d’un compte espèce associé, et les PEA assurance, avec ouverture d’un contrat de capitalisation en unité de compte.

Pénalité de remboursement anticipé
Le remboursement anticipé est courant en cas de revente du bien ou suite à une importante rentrée d'argent. Une pénalité de 0 à 3% du capital restant dû sera exigée. Cette pénalité est souvent nulle pour les prêts à taux révisable, mais peut être importante pour les prêts à taux fixe.
La loi du 01/07/1999 prévoit que vous ne paierez pas de pénalités de remboursement anticipé si le remboursement est contraint, c'est-à-dire s'il est effectué suite :
• au décès de l'emprunteur ou de son conjoint,
• à un changement du lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur),
• à la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.

Permis de construire
Autorisation administrative de construire un logement ou un bâtiment sur un terrain. Il est délivré par la mairie et la DDE (Direction Départementale de l'Equipement).

Prêt amortissable
Caractère de la majorité des prêts octroyés par les banques. Contrairement aux prêts in fine, le remboursement du capital est étalé dans le temps et n'est pas effectué en une seule fois. Pendant la durée du prêt, vous remboursez à la fois le capital et les intérêts. Pour les prêts à échéances constantes, la part des intérêts diminue avec le temps, alors que la part du capital augmente.

Prêt In Fine
Davantage dédié à l’investissement locatif ou à l’investissement professionnel, ce type de financement est mis en place dans certains cas spécifiques.
Son principe consiste à dissocier les remboursements des intérêts (mensuels) du remboursement du capital (à terme, en une fois).
Il convient donc, pour reconstituer le capital, d’adosser l’emprunt à une assurance vie, rémunératrice, sur laquelle des versements seront effectués. A terme, les sommes placées, augmentées des intérêts obtenus serviront au remboursement global.

Privilège de Prêteur de Deniers (PPD)
Garantie donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de votre part. Comme l'hypothèque, le titulaire d'un PPD pourra obtenir la revente du bien et prélever sur cette vente le montant restant à rembourser par l'emprunteur. Le PPD est un acte notarié

Promoteur
Professionnel de l'immobilier prenant en charge la construction de logements dans le but de les revendre en réalisant un profit.

Publicité Foncière
Formalité administrative destinée à faire connaître à toutes les tiers les changements de propriété ou d'ordre juridique d'un bien immobilier. Il y a obligation de publicité foncière notamment lors de la vente ou de la cession du bien ou lors de prises d'hypothèques. Cette publicité occasionne des frais, prélevés par le notaire.

Règlement de copropriété
Acte établi obligatoirement pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété, ayant pour objet d’organiser la copropriété en déterminant impérativement : la destination des parties communes et privatives, les conditions de leur jouissance, les règles relatives à l’administration des parties communes et l’état de répartition des charges.

Remboursement par anticipation
Cette opération consiste à rembourser tout ou partie du capital emprunté avant l'échéance de votre prêt. Le remboursement anticipé est courant en cas de revente du bien ou suite à une importante rentrée d'argent. Une pénalité de 0 à 3% du capital restant dû sera exigée. Cette pénalité est souvent nulle pour les prêts à taux révisable mais peut être importante pour les prêts à taux fixe. La loi du 01/07/1999 prévoit que vous ne paierez pas de pénalités de remboursement anticipé si le remboursement est contraint, c'est-à-dire s'il est effectué suite : - au décès de l'emprunteur ou de son conjoint, - à un changement du lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur), - à la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint

Retraite
Les systèmes de retraite de salariés et non salariés sont tous constitués d’un régime de base et d’un régime complémentaire (parfois plusieurs), spécifiques selon les statuts ou les professions. Ces régimes sont gérés par des caisses indépendantes pour chaque groupe de professions.

Revenu foncier
Revenus tirés de la location d'un logement loué non meublé ou vide. Le revenu foncier imposable est égal à la différence entre les revenus tirés de la location et les dépenses (frais, charges, ...) supportées par le propriétaire. Le revenu foncier est ajouté aux autres revenus du contribuable pour le calcul de son impôt sur le revenu. Lorsque le revenu est négatif (dépenses supérieures aux recettes), on parle de déficit foncier celui-ci peut alors, dans certaines conditions et certaines limites, être imputé sur le revenu imposable du contribuable et contribuer ainsi à réduire le montant de son impôt sur le revenu.

SCI (Société Civile Immobilière)
Association de personnes physiques et morales poursuivant des objectifs non commerciaux. En effet, la détention, la construction, l'achat, la vente d'un immeuble effectués dans le cadre d'une gestion patrimoniale, constituent des actes civils ne présentant pas de caractère commercial (sauf dans le cas d’une répétition de ces actes). La Société Civile Immobilière permet la mise en commun de moyens nécessaires à la constitution, au maintien, au développement et à l'exploitation d'un patrimoine immobilier ou foncier. La SCI échappe à l'impôt sur les sociétés (IS) et bénéficie de la transparence fiscale. Les associés de la SCI sont imposés personnellement pour la fraction de bénéfice correspondant à leurs droits sociaux dans la SCI, et cela au titre des revenus fonciers.

SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)
Les SCPI sont l'équivalent des SICAV ou des FCP dans le domaine immobilier. Il s'agit d'une société destinée à constituer et à gérer un parc immobilier à usage locatif (locaux commerciaux ou logements) à l'aide des capitaux déposés par les épargnants. Ceux-ci reçoivent des revenus chaque trimestre sur les loyers et accumulent des plus-values sur leur capital investi.

Taux capé
Forme de taux révisable conçu par les banques pour protéger leurs clients d'une trop forte hausse des taux. Le taux du prêt est révisé périodiquement mais il ne peut dépasser un cap ou plafond défini lors de la signature du contrat. Ce prêt offre un taux de départ plus élevé qu'un prêt révisable sans couverture (0,5 à 1 point d'écart en moyenne) mais offre en échange une plus grande sécurité

Taux fixe
Le taux est fixé à la signature du contrat et reste constant sur toute la durée du prêt. Plusieurs formules sont possibles: prêt à échéances constantes, à échéances progressives, modulable.

Taux nominal
Taux d'intérêt de base du prêt. Il n'inclue pas les frais de dossier, d'assurance et de garantie.

Taux révisable ou variable
Le taux du prêt n'est pas fixé définitivement à la signature du contrat mais il évolue à la hausse comme à la baisse en fonction de l'évolution d'un indice de référence, généralement l'Euribor. Le taux offert est plus faible que pour un prêt à taux fixe et il n'y a généralement pas de pénalités de remboursement anticipé. En contrepartie, un prêt à taux variable est plus risqué car vos mensualités varient. Il existe cependant des formules de taux variables avec couverture permettant de se protéger contre une trop forte hausse des taux.

Taxe d'habitation
Taxe payée par l'occupant d'un logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire. Le montant se calcule en multipliant la valeur locative du logement par un taux fixé chaque année par la commune où vous résidez. Si vous êtes propriétaire, vous serez exempté de la taxe d'habitation si le logement est inoccupé et non meublé. Vous devrez en plus payer la taxe foncière.

Taxe foncière
Taxe payée par le propriétaire d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Certains logements, notamment la plupart des logements sociaux, en sont exonérés. Le montant se calcule en multipliant la valeur locative du logement par un taux fixé chaque année par la commune où se trouve le logement. Si vous êtes également l'occupant de ce logement, vous devrez payer en plus la taxe d'habitation.

TEG (Taux Effectif Global)
Taux mesurant le coût réel d'un prêt. En plus du taux d'intérêt nominal, il inclue les frais de dossier, les frais d'assurance et de garantie. Il doit obligatoirement figurer sur votre offre de prêt.

VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement)
Vente d'un logement neuf dont la construction n'est pas achevée. Il s'agit généralement des logements vendus sur plans par les promoteurs constructeurs.